1. MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : anaisfacialiste.fr les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site anaisfacialiste.fr  est la propriété exclusive de ANAIS FUSO, qui l’édite.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site anaisfacialiste.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site anaisfacialiste.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site anaisfacialiste.fr  sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email :  anais.facialiste@gmail.com. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site anaisfacialiste.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site anaisfacialiste.fr , un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.anaisfacialiste.fr  En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site anaisfacialiste.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site anaisfacialiste.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site anaisfacialiste.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à anaisfacialiste.fr par email :  anais.facialiste@gmail.com ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site anaisfacialiste.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site anaisfacialiste.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site anaisfacialiste.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

2. CGV

 

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des Bons Cadeaux commandés, de prestations , de produit, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Bons Cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Anais Fascialiste, des Bons Cadeaux et tout autres prestations ou produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Bon Cadeau proposé à la vente sur le site Internet de anaisfacialiste.fr  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

2 – AIRE GÉOGRAPHIQUE

Les produits , les prestations et/ou Bons Cadeaux sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France.

3 – L’ACHETEUR PRÉALABLEMENT À SA COMMANDE, DÉCLARE

• que l’achat de Bon(s) Cadeau(x) sur le site Internet de Anais Facialiste est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Anais Facialiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Institut Anais Facialiste Adresse : 26 rue Guynemer, 57970 Yutz
Tel : 06 71 13 58 82

Siret : 919 843 144 00016

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet anaisfacialiste.fr de la société Anais Facialiste.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les prix de vente des Bons Cadeaux des prestations et produits en ligne sur le site Internet de l’institut “Anais Facialiste”, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils prennent en compte les frais d’expédition des bons cadeaux. Des frais d’expédition seront appliqués sur les produits. Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Bons Cadeaux vendus par l’institut Anais Facialiste au sein de son site internet anaisfacialiste.fr. Les prix de vente des Bons Cadeaux peuvent être modifiés par l’institut Anais Facialiste à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

5 – CONSENTEMENT

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site anaisfacialiste.fr de l’institut Anais Facialiste, des caractéristiques essentielles des Bons Cadeaux, prestations et produits qu’il désire commander.

L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou un ou plusieurs Bons Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet anaisfacialiste.fr de l’institut Anais Facialiste. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés et les frais d’expeditions pour les produits. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par l’institut Anais Facialiste, par courrier électronique. La vente sera considérée comme définitive dès le payement sur le site anaisfacialiste.fr encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. L’institut Anais Facialiste recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. L’envoie du bon cadeau ou de la prestation sera effectué par courrier électronique, les produits par voie postale. Le délais pour l’envoie des bons cadeau ou des prestations sera dans un délais pouvant aller jusqu’à cinq jour ouvré. Les produits seront envoyé dans un délais pouvant aller jusqu’à 30 jours ouvré.

 

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par l’institut Anais Facialiste au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèques et versement en espèces. Le paiement en plusieurs fois est possible. L’institut Anais Facialiste  L’Acheteur garantit à l’institut Anais Facialiste qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. L’institut Anais Facialiste se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. L’institut Anais Facialiste se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

L’Acheteur ayant pris connaissance des Bons Cadeaux , des prestations, des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par l’institut Anais Facialiste, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur ou le(s) Bon(s) Cadeau(x) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les Bons Cadeaux qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité Bons Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Les Bons cadeaux seront directement édités en ligne a réception du courrier électronique émis par Anais Facialiste par l’acheteur après paiement de sa commande.

Les soins correspondants aux Bons Cadeaux devront être consommés dans un délai de douze mois à partir du jour de l’achat.

Chaque bon cadeau aura un code et une validité de 6 mois après la date d’achat

L’institut Anais Facialiste conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou Bons Cadeaux vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Les produits et Bons Cadeaux proposés par l’institut Anais Facialiste sont conformes à la législation française en vigueur. L’institut Anais Facialiste ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Bons Cadeaux, en raison notamment d’une mauvaise utilisation de notre site internet ne peut engager la responsabilité de l’institut Anais Facialiste ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site de l’institut Anais Facialiste contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. L’institut Anais Facialiste ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les ventes de Bons Cadeaux de la société Anais Facialiste sont soumises à la loi française.

Les informations collectées parAnais Facialiste lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par l’institut Anais Facialiste et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’institut Anais Facialiste . Par l’intermédiaire de l’institut Anais Facialiste, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de l’institut Anais Facialiste . Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer l’institut Anais Facialiste par courrier ou par mail.

7 – EXPÉDITION ET RETOUR

Suivant l’article L.221-15, “Anais Facialiste” est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Suivant l’article L.216-1, “Anais Facialiste” est propriétaire (et responsable) du produit jusqu’à livraison et possession physique de celui-ci par le Client.

L’article L.216-4 définit que “Anais Facialiste” est responsable de tout risque lié au produit jusqu’à la réception ENTIERE de celui-ci par le client (Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens).

 

8 – LITIGES

Suivant l’article R.631-3, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail anais.facialiste@gmail.com, ou sur notre site anaisfacialiste.fr , rubrique « Contactez nous ».

 

10 – MÉDIATION

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients (Anais Facialiste, 26 rue Guynemer, 57970 Yutz, 06 71 13 58 82) est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle. “Anais Facialiste” s’engage à appliquer le Code Déontologique de la vente à distance.

 

11 – GARANTIES LÉGALES

La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

 

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

– propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc.

Il doit correspondre à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

– présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du service) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 

La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les services impropres à l’usage auquel ils sont destinés.